Agreement on Internal Trade | Accord sur le commerce intérieur

L’Accord sur le commerce intérieur est un accord intergouvernemental commercial signé par les premiers ministres canadiens et qui est entré en vigueur en 1995. Son but est de favoriser un commerce interprovincial amélioré en traitant des obstacles liés à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l’intérieur du Canada, et d’établir un marché intérieur ouvert, performant et stable.

Aperçu de l’Accord sur le commerce intérieur

Les signataires de l’Accord incluent:

  • Canada
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Nouvelle-Écosse
  • l’Île-du-Prince-Édouard
  • Nouveau-Brunswick
  • Québec
  • Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Yukon
Manufacturing in Canada

Nota : Le Nunavut n’est pas signataire de l’ACI. Il a le statut d’observateur.

Ce site Web est géré par le Secrétariat du commerce intérieur, lequel est établi afin de fournir un soutien administratif et opérationnel à l’égard du fonctionnement de l’Accord.