Les Parties à l’ACI se sont entendues sur six règlements généraux visant à empêcher les gouvernements d’ériger de nouvelles barrières commerciales et à éliminer les barrières existantes :

• La non-discrimination
  Établir un traitement égal pour tous les habitants, les biens, les services et les investissements canadiens.
• Le droit d’entrée et de sortie
  Interdire les mesures qui limitent le déplacement des personnes, des biens, des services et des investissements au-delà des frontières provinciales ou territoriales.
• L’absence d’obstacles inutiles
  S’assurer que les politiques et les pratiques des gouvernements provinciaux / territoriaux ne créent pas de barrières au commerce.
• Les objectifs légitimes
  S’assurer que les objectifs des provinces et des territoires non reliés au commerce et pouvant créer un écart par rapport aux directives ci-dessus n’aient qu’un impact négatif minime sur le commerce intérieur.
• La conciliation des normes
  Fournir le fondement pour l’élimination des barrières au commerce causées par les différences au niveau des normes et de la réglementation dans les différentes régions du Canada.
• La transparence
  Assurer l’accès complet à l’information à toutes les entreprises, de même qu’à tous les gouvernements et, individus intéressés.

L’ACI met l’accent sur la réduction des barrières commerciales dans onze secteurs spécifiques :

• Les marchés publics
  Éliminer les préférences du prix local, les caractéristiques techniques non impartiales, l’imposition de normes d’enregistrement injustes et les autres pratiques discriminatoires destinées aux fournisseurs non résidants afin d’assurer un accès équitable aux marchés publics à tous les fournisseurs canadiens intéressés.
• Les investissements
  S’assurer que les entreprises canadiennes soient libres de prendre leurs décisions concernant les investissements en se basant sur une conjoncture du marché en éliminant les obstacles à l’investissement basés sur le lieu de leur siège social, en interdisant l’imposition de prescriptions relatives au contenu et aux conditions d’achats locaux, en réduisant les exigences en matière de résidence et en normalisant les exigences en matière d’immatriculation des sociétés.
• Mobilité de la main-d’oeuvre
  Permettre aux travailleurs qualifiés d’exercer leur métier ou leur profession partout au Canada en éliminant les exigences en matière de résidence, en exigeant que la délivrance des licences, l’accréditation et l’immatriculation des travailleurs soient basées principalement sur les compétences du travailleur, en s’engageant à reconnaître les qualifications professionnelles du travailleur et en conciliant les différences dans les normes professionnelles.
• Mesures et normes en matière de consommation
  Faire concorder les normes de protection du consommateur en vigueur dans les provinces et territoires qui créent des barrières non tarifaires afin de permettre aux entreprises canadiennes de profiter des économies de volume en desservant de plus grands marchés avec les mêmes produits.
• Produits agricoles et produits alimentaires
  Examiner les systèmes de gestion des approvisionnements de produits laitiers, de la volaille et des œufs; afin d’éliminer les différentes barrières techniques entre les provinces telles que les normes de produits ou de catégories et la réglementation en matière de végétaux et d’animaux.
• Boissons alcooliques
  Interdire la discrimination en matière d’inscription au catalogue, d’établissement des prix, de distribution et de mise en marché entre les régies des alcools et les points de vente au détail dans les provinces et territoires.
• Transformation des ressources naturelles
  Interdire l’introduction de nouvelles barrières sur la transformation des produits forestiers, des poissons et des minéraux.
• Énergie
  Harmoniser le traitement des biens et des services concernant l’énergie. Les négociations relatives à ce chapitre sont en cours.
• Communications
  Assurer un accès équitable aux réseaux de télécommunications et à l’utilisation des services publics de télécommunications.
• Transports
  Harmoniser la réglementation concernant les véhicules commerciaux, comme les normes de sécurité, et le poids et les dimensions.
• Protection de l’environnement
  Faire en sorte que les mesures de protection de l’environnement adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ne deviennent pas des barrières non tarifaires.