Aperçu de
l'Accord sur le commerce intérieur
Les avantages de l'Accord sur le commerce intérieur
L'Accord sur le commerce intérieur
(ACI) est un accord intergouvernemental signé par les premiers ministres
des provinces et territoires du Canada qui est entré en vigueur en 1995. Son but est de favoriser un commerce interprovincial
amélioré en traitant les obstacles liés à la libre circulation des
personnes, des biens, des services et des investissements à l'intérieur du Canada.
La mise en oeuvre de l'ACI a grandement contribué à éliminer les barrières au
commerciales intérieures, à prévenir l'érection de nouvelles barrières et à harmoniser les normes
interprovinciales. Ces mesures ont réduit les frais supplémentaires payés par les entreprises canadiennes en rendant le commerce intérieur plus
efficace, en créant un accès plus ouvert pour les entreprises canadiennes et en facilitant la mobilité de la main d'œuvre pour les commerçants et les
professionnels.
Principes directeurs
Les Parties à l'ACI se sont entendues sur six règlements généraux visant à empêcher les gouvernements d'ériger de nouvelles barrières commerciales et à éliminer les barrières existantes :
- La non-discrimination
Établir un traitement égal pour tous les habitants, les biens, les services et les investissements
canadiens.
- Le droit d'entrée et de sortie
Interdire les mesures qui limitent le déplacement des personnes, des
biens, des services et des investissements au-delà des frontières provinciales ou
territoriales.
- L'absence d'obstacles inutiles
S'assurer que les politiques et les pratiques des gouvernements provinciaux / territoriaux ne créent pas de barrières au commerce.
- Les objectifs légitimes
S'assurer que les objectifs des provinces et des territoires non reliés au commerce et pouvant créer un écart par rapport aux directives ci-dessus n'aient qu'un impact négatif minime sur le commerce intérieur.
- La conciliation des normes
Fournir le fondement pour l'élimination des barrières au commerce causées par les différences au niveau des normes et de la réglementation dans les différentes régions du Canada.
- La transparence
Assurer l'accès complet à l'information à toutes les entreprises, de
même qu'à tous les gouvernements et, individus intéressés.
Secteurs économiques
L'ACI met l'accent sur la réduction des barrières
commerciales dans onze secteurs spécifiques :
- Les marchés publics
Éliminer les préférences du prix local, les caractéristiques techniques non
impartiales, l'imposition de normes d'enregistrement injustes et les autres pratiques discriminatoires destinées aux fournisseurs
non résidants afin d'assurer un accès équitable aux marchés publics à tous les fournisseurs canadiens intéressés.
- Les investissements
S'assurer que les entreprises canadiennes soient libres de prendre leurs décisions concernant les investissements en se basant sur une conjoncture du marché en éliminant les obstacles à l'investissement
basés sur le lieu de leur siège social, en interdisant l'imposition de prescriptions relatives au contenu et aux
conditions d'achats
locaux, en réduisant les exigences en matière de résidence et en normalisant les exigences en matière
d'immatriculation des sociétés.
- Mobilité de la main-d'oeuvre
Permettre aux travailleurs qualifiés d'exercer leur métier ou leur profession partout au Canada en éliminant les exigences en matière de résidence, en exigeant que la délivrance des
licences, l'accréditation et l'immatriculation des travailleurs soient basées principalement sur les compétences du
travailleur, en s'engageant à reconnaître les qualifications professionnelles du travailleur et en conciliant les différences dans les normes
professionnelles.
- Mesures et normes en matière de consommation
Faire concorder les normes de protection du consommateur en vigueur dans les provinces et territoires qui créent des barrières non tarifaires afin de permettre aux entreprises canadiennes de profiter des économies de volume en desservant de plus grands marchés avec les mêmes
produits.
- Produits agricoles et produits alimentaires
Examiner les systèmes de gestion des approvisionnements de produits
laitiers, de la volaille et des œufs; afin d'éliminer les différentes barrières techniques entre les provinces telles que les normes de produits ou de catégories et la réglementation en matière de végétaux et
d'animaux.
- Boissons alcooliques
Interdire la discrimination en matière d'inscription au catalogue, d'établissement des prix, de distribution et de mise en marché entre les régies des alcools et les points de vente au détail dans les provinces et
territoires.
- Transformation des ressources naturelles
Interdire l'introduction de nouvelles barrières sur la transformation des produits
forestiers, des poissons et des minéraux.
- Énergie
Harmoniser le traitement des biens et des services concernant l'énergie. Les négociations relatives à ce chapitre sont en
cours.
- Communications
Assurer un accès équitable aux réseaux de télécommunications et à l'utilisation des services publics de télécommunications.
- Transports
Harmoniser la réglementation concernant les véhicules commerciaux, comme
les normes de sécurité, et le poids et les dimensions.
- Protection de l'environnement
Faire en sorte que les mesures de protection de l'environnement adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ne deviennent pas des barrières non
tarifaires.
Procédures de résolution de différend
L'ACI propose une méthode de résolution de différend formelle dont peuvent se prévaloir les
gouvernements, les personnes et le secteur privé.
Pour de plus amples renseignements
Chaque province et territoire ainsi que le gouvernement fédéral a un représentant du commerce intérieur désigné pour traiter des questions relatives au commerce intérieur qui sont de leur ressort. Pour obtenir le nom de votre représentant, veuillez consulter la section Pour nous joindre.
Le Secrétariat du commerce intérieur a été établi pour soutenir et administrer l'Accord sur le commerce intérieur. Pour plus de renseignements sur l'ACI, veuillez communiquer avec le Secrétariat.
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