Aperçu de l'Accord sur le commerce intérieur
Codification administrative de l'Accord sur le commerce intérieur 2009
(L'Accord original tel qu'amendé par des protocoles de modification ultérieurs)
Accord sur le commerce intérieur (1 juillet 1995)
Premier protocole de modification (29 novembre 1996)
Deuxième protocole de modification (20 février 1998)
Troisième protocole de modification (1 juillet 1999) - incorporant l'annexe des MESSS
Quatrième protocole de modification (28 février 2001)
Cinquième protocole de modification (2 avril 2004)
Sixième protocole de modification (1 janvier 2005) -- incorporant l'annexe des Sociétés d'État
Septième protocole de modification (2 mai 2007)
Huitième protocole de modification (4 février 2009)