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Accord sur le commerce intérieur

Aperçu de l'Accord sur le commerce intérieur

Codification administrative de l'Accord sur le commerce intérieur 2015
(L'Accord original tel qu'amendé par des protocoles de modification ultérieurs)

Notes explicative

Note explicative numéro 1 (Annexe 502.1B : Services visés par le chapitre cinq)

Note explicative numéro 2 (Portée et champ d’application du chapitre neuf)

Textes de l’Accord et des protocoles de modification ultérieurs :

Accord sur le commerce intérieur (1 juillet 1995)

Premier protocole de modification (29 novembre 1996)

Deuxième protocole de modification (20 février 1998)

Troisième protocole de modification (1 juillet 1999) - incorporant l'annexe des MESSS

Quatrième protocole de modification (28 février 2001)

Cinquième protocole de modification (2 avril 2004)

Sixième protocole de modification (1 janvier 2005) -- incorporant l'annexe des Sociétés d'État

Septième protocole de modification (2 mai 2007)

Huitième protocole de modification (4 février 2009)

Neuvième protocole de modification (11 août 2009)

Dixième Protocole de modification (7 octobre 2009)

Onzième protocole de modification (8 novembre 2010))

Douzième Protocole de Modification (16 Août 2012)

Treizième Protocole de Modification (19 décembre 2012)

Quatorzième Protocole de Modification (18 février 2015)