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Règlement des différends

Une partie intégrante de l'Accord est son mécanisme de règlement des différends au moyen duquel les Parties s'engagent à régler leurs différends dans un esprit de conciliation, de coopération et d'harmonie. Par conséquent, l'ACI prévoit des étapes progressives dans le cadre de ses mécanismes de prévention et de règlement des différends en vertu du chapitre dix-sept.

Statistiques relatives aux différends et aux plaintes

Le Secrétariat suit l'évolution du règlement des plaintes selon la procédure de règlements susmentionné. Le résumé des données identifie chaque plainte par : le numéro de référence, le chapitre auquel la plainte se réfère, les Parties impliquées, l'état de la plainte, et indique si le différend se situe entre des gouvernements, ou entre un gouvernement et un individu. Une brève description de chaque plainte depuis la mise en vigueur de l'Accord est également fournie. 

État des plaintes par chapitre (Janvier 2012)
Résumé des plaintes relatives à l'ACI (Janvier 2012)
Liste des membres d'un groupe spécial de l'ACI (Janvier 2012)

Rapports des groupes spéciaux :

Certificats d’operateur de Grue: Une personne privé du Québec c. l’Ontario.
Soumission de l’Ontario

Le différend entre le Manitoba et l'Ontario au sujet de la comptabilité publique (anglais seulement)

Rapport du groupe spécial sommaire constitué en vertu du paragraphe 1702(2) saisi du différend préexistant portant sur les mesures de l’Ontario à l’égard des succédanés et des mélanges de produits laitiers (2010)

Le différend entre l'Alberta et l'Ontario au sujet des mesures à l'égard des succédanés et des mélanges de produits laitiers (anglais seulement)

Le différend entre l'Association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick et le Québec au sujet des mesures prises par le Québec relativement à la pratique de l'expertise comptable (2005)

Le différend entre l'Alberta et le Québec au sujet de la mesure prise par le Québec relativement à la vente au Québec de margarine colorée (2005)

Le différend entre l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario au sujet des mesures prises par l'Ontario relativement aux succédanés et aux mélanges de produits laitiers (2004)

Le différend entre l'Alberta et le Canada au sujet de la loi du gouvernement fédéral : Loi sur les banques - Règlement sur le coût d'emprunt (banques) (2004)

Le différend entre l'entreprise Farmers Co-Operative Dairy Limited de la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick au sujet des mesures prises par le Nouveau-Brunswick relativement aux permis de distribution du lait liquide (2002)

Le différend entre l'Association des comptables généraux agréés du Manitoba et l'Ontario au sujet de la Loi sur la comptabilité publique (l.r.o. 1990, ch. p-37) et ses règlements (2001)

Le différend entre la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard au sujet des modifications apportées au Règlement de la Loi de l'industrie laitière (2000)

Le différend entre l'Alberta et le Canada au sujet de la Loi sur les additifs à base de manganèse (1998)

Rapports des examinateurs :

Opérateur de grue (2011)

C.E. Networks Inc. (2009)

Saputo Inc. (2008)

Association des emballeurs de pommes du Québec (2007)

Comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick (2005)

Farmers Co-operative Dairy Ltd (2002)

Certified General Accountants Manitoba (2001)

Canuk Sales Limited (1999)

Hewitt Rand Corporation (1998)

Gimbel Eye Centre (1996)