Chapitre cinq (Marchés publics)
Chapitre six(Investissement)
Chapitre sept (Mobilité de la main-d'oeuvre)
Chapitre huit (Mesures et normes en matière de consommation)
Chapitre neuf (Produits agricoles et produits alimentaires)
Chapitre dix (Boissons alcooliques)
Chapitre onze (Transformation des ressources naturelles)
Chapitre douze (Énergie)
Chapitre quatorze (Transports)
Chapitre quinze (Protection de l'environnement)