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Groupe coordinateur de la mobilite de la main-d'oeuvre
Mobilité de la main-d’œuvre au Canada << Les Canadiens devraient pouvoir travailler partout au pays dans la profession de leur choix. >> -- Conférence des premiers ministres sur l’économie, le 16 janvier 2009 La plupart des Canadiens peuvent travailler dans la profession de leur choix n'importe où au Canada. Cependant, certains travailleurs exercent une profession ou un métier réglementé ou encore sont certifiés ou autorisés par une autorité provinciale ou territoriale. Bien que plusieurs professions aient des exigences hautement uniformes pour un emploi particulier, des travailleurs font face à des obstacles lorsqu'ils déménagent d'une province à une autre en raison des différences concernant les exigences en matière de reconnaissance professionnelle. Au milieu des années 1990, des pays du monde entier ont commencé à améliorer les conditions du libre commerce ainsi que la mobilité de la main-d’œuvre. Au même moment, les gouvernements des provinces, des territoires et du Canada sont parvenus à conclure un Accord sur le commerce intérieur (ACI). Depuis la signature de cet Accord, et à la suite des modifications récentes apportées au chapitre 7 portant sur la mobilité de la main-d’œuvre, les gouvernements et les autres organismes responsables de la reconnaissance professionnelle des travailleurs pour les professions et les métiers réglementés collaborent pour faciliter la libre circulation des travailleurs à l’intérieur du pays. En janvier 2009, les premiers ministres provinciaux et le premier ministre fédéral ont sanctionné les modifications du chapitre 7 de l’ACI afin de contrer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre auxquels étaient encore confrontés certaines professions et certains métiers réglementés. Les efforts déployés pour mettre en œuvre le chapitre 7 modifié concernent toutes les provinces, tous les territoires et le gouvernement fédéral, de même que les organismes régionaux et nationaux responsables de la certification professionnelle. Un processus coopératif national est en place et les provinces ainsi que les organismes de réglementation s’échangent des renseignements sur les pratiques exemplaires, puisque chacun participe à la mise en œuvre du processus. Des modifications devront être apportées aux politiques, aux pratiques, aux règlements et, dans certains cas, à la législation pour assurer la reconnaissance professionnelle des travailleurs d’un océan à l’autre. Tous les détails sur les modifications récentes et les exigences du chapitre 7. D’autres programmes interprovinciaux et ententes relatifs au travail, comme le Programme des normes interprovinciales (Sceau rouge) axé sur les métiers, l’Accord sur le commerce, les investissements et la mobilité de la main-d’œuvre (ACIMMO/TILMA) entre l’Alberta et la ColombieBritannique, l’Entente entre l’Ontario et le Québec sur la mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et les ententes entre d’autres provinces demeurent en place. Une liste des ententes en vigueur actuellement figure sur ce site Web. Toutefois, l’objectif est la mobilité de la main-d’œuvre, et lorsque deux ententes sont incompatibles, celle qui favorise le plus la mobilité de la main-d’œuvre prévaut. De quelle façon le chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre touche-t-il les travailleurs? Les récentes modifications apportées au chapitre 7 de l'Accord signifient que les travailleurs des professions et métiers réglementés peuvent demander à être reconnus pour la même profession ou le même métier dans une autre province ou un autre territoire sans se faire imposer d'exigences significatives supplémentaires de formation, d'expérience, d'examens ou d'évaluation. Pour être reconnu dans sa profession, on doit toujours présenter une demande à l'organisme de réglementation de la province ou du territoire d'accueil. Les provinces et les territoires ont le droit de maintenir des normes professionnelles particulières et peuvent adopter des exceptions touchant la reconnaissance professionnelle. Les gouvernements reconnaissent l'importance d'offrir une pleine mobilité à tous les Canadiens et Canadiennes au sein de leur profession ou de leur métier. Lorsqu'il y a exception dans une province ou un territoire, c'est-à-dire si un travailleur ne peut être mobile que s'il satisfait une exigence supplémentaire, cette exception sera fondée sur des objectifs légitimes et sera publiée sur ce site par la province ou le territoire en question à partir du 30 novembre 2009. Comme le stipule l'article 706 du chapitre, les provinces et territoires peuvent, dans des circonstances particulières, imposer certaines exigences, restrictions, limites ou conditions concernant la reconnaissance professionnelle. À titre d'exemple, si vous arrivez dans une nouvelle province ou un nouveau territoire avec un permis assorti d'une restriction touchant le champ de pratique, la province ou le territoire d'accueil peut imposer une restriction semblable ou refuser de vous accréditer s'il n'y a aucune restriction similaire en vigueur à cet endroit. Veuillez cliquer sur ce lien pour consulter la liste des exceptions approuvées. Pour de plus amples renseignements sur les exceptions applicables à la reconnaissance professionnelle dans un métier ou une profession en particulier, veuillez communiquer avec l'organisme de réglementation auprès duquel vous désirez être accrédité. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès de chaque province, territoire ou ministère fédéral responsable du travail, des compétences en milieu de travail, de la formation ou des métiers. (Voir la section sur les personnes-ressources.) Répercussions des modifications sur les normes Les autorités gouvernementales du Canada ont pris des engagements en matière de protection du public liée aux normes professionnelles et de mobilité améliorée de la main-d’œuvre dans tout le pays. Le maintien des normes professionnelles canadiennes hautement reconnues demeure une priorité pour les gouvernements et les organismes de réglementation. Les parties adoptent, le cas échéant et dans la mesure du possible, et sans abaisser le niveau de protection qu’elles assurent, des normes professionnelles interprovinciales communes, comme l’indique l’article 707 du chapitre. Le chapitre 7 modifié permet aux provinces et aux territoires de continuer d’instaurer des normes professionnelles ou d’y apporter des modifications. Ces modifications favoriseront la mobilité de la main-d’œuvre. Exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre Les gouvernements qui se sont succédés aux niveaux fédéral, provincial et territorial ont soutenu leur engagement à l'égard d'une pleine mobilité de la main-d'œuvre au Canada. Des exceptions à ce principe sont requises dans un nombre limité de cas. Dans les cas où il existe des différences notables entre des provinces et des territoires sur le plan des exigences en matière de reconnaissance professionnelle, un gouvernement peut approuver une exception à la pleine mobilité de la main-d'œuvre dans le cas où celle-ci est justifiée par un des objectifs légitimes suivants :
L'article 706 du chapitre stipule que les provinces et les territoires peuvent imposer certaines exigences à titre de condition à la reconnaissance professionnelle et, dans des circonstances particulières, peuvent imposer des restrictions, des limites ou des conditions ou encore refuser la reconnaissance. Pour honorer leur engagement envers la transparence, les provinces et territoires publieront les exceptions sur ce site Web à partir du 30 novembre 2009. Il est à noter que l’approbation des exceptions par la province ou le territoire concerné est une condition préalable à leur publication. Bien que l'on dénombre au Canada des centaines de métiers et professions réglementés, seules quelques exceptions sont actuellement en vigueur. Comme les gouvernements en sont à différents stades d'identification et d'approbation des exceptions, la liste fournie sur ce site demeure partielle. Étant donné cette situation et la nature changeante des métiers et professions réglementés relevant du chapitre 7, la liste d'exceptions ne doit pas être considérée comme exhaustive à aucune étape du processus. Veuillez cliquer sur ce lien pour consulter la liste des exceptions approuvées. Pour de plus amples renseignements sur les exceptions applicables à la reconnaissance professionnelle concernant un métier ou une profession en particulier, veuillez communiquer avec l'organisme de réglementation auprès duquel vous désirez être accrédité. L'ACI inclut une méthode de règlement des différends pour les questions de mobilité de la main-d'œuvre et pour les exceptions au chapitre 7 (voir le chapitre 17). Pour de plus amples renseignements sur les questions liées à la mobilité de la main-d'œuvre, veuillez consulter la liste de personnes-ressources. Les gouvernements examinent avec soin actuellement les exceptions afin de les approuver. Lorsqu'ils auront complété ce processus, les exceptions seront affichées publiquement sur ce site.
Documents d’information sur le chapitre 7 de l’ACI Documents d’information supplémentaires sur l’ACI et le chapitre 7 :
Accord sur le commerce intérieur
Questions et réponses sur le chapitre 7 (mobilité de la main-d’œuvre) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) Q1 : Quel est le but du chapitre 7? Avant la mise en œuvre du chapitre, les travailleurs exerçant des métiers et professions réglementés se butaient parfois à des obstacles, comme l'obligation de suivre une formation ou de subir des examens supplémentaires, au moment de faire une demande d'accréditation dans une autre province ou un autre territoire du Canada. Q2 : Pourquoi la mobilité de la main-d'œuvre est-elle importante? Elle permet aux travailleurs des métiers et professions réglementés qui sont déjà actifs sur le marché du travail de trouver plus facilement des possibilités d'emploi dans l'ensemble du pays. De plus, les immigrants au Canada, qui s'imposent rapidement comme une importante source de main-d'œuvre qualifiée, s'intègrent plus facilement au marché du travail. En somme, les employeurs peuvent attirer et engager rapidement des travailleurs des professions et métiers réglementés dans les secteurs et les régions touchés par des pénuries de main-d'œuvre. Non seulement cette souplesse aide à relever les défis actuels qui se posent sur le marché du travail, mais elle devient particulièrement importante en cas d'urgence régionale ou nationale résultant par exemple d'une pandémie ou d'une catastrophe naturelle. La normalisation accrue de la réglementation découlant de l'adoption d'une approche plus uniforme en matière d'évaluation et d'accréditation est avantageuse pour les travailleurs canadiens. Grâce au dialogue permanent et à la mise en commun des meilleures pratiques, la mobilité de la main-d'œuvre sera plus facilement réalisable dans les métiers et professions réglementés. Ceux-ci auront accès à des outils et à des renseignements qui simplifieront la coordination nationale et l'uniformisation entre les provinces et territoires. Il est particulièrement important d'assurer la mobilité totale de la main-d'œuvre puisque le Canada et quelques provinces et territoires concluent actuellement des ententes à ce sujet avec d'autres pays. Q3 : À qui s'applique le chapitre 7? Q4 : Comment savoir si mes qualifications sont reconnues dans une autre province ou un autre territoire? Q5 : Quelles seront les répercussions de cet accord national sur les travailleurs accrédités des métiers? Q6 : Quels types d'exigences supplémentaires un organisme de réglementation peut-il imposer à un travailleur provenant d'une autre province ou d'un autre territoire? Selon les renseignements qui lui seront fournis par les organismes de réglementation, chaque province et territoire déterminera dans quelle mesure une exigence est ou non considérée significative. Cela peut se faire au cas par cas pour chaque métier ou profession que réglemente la province ou le territoire. Le chapitre 7 permet aux organismes de réglementation d'imposer à un travailleur des exigences supplémentaires non significatives. Voici quelques exemples d'exigences supplémentaires non significatives : payer les frais liés à la demande de reconnaissance professionnelle ou à son traitement; souscrire une assurance au besoin; déposer un cautionnement ou une autre forme de garantie financière; démontrer son intégrité; produire une preuve que sa reconnaissance professionnelle est en règle dans une autre province ou un autre territoire. On peut aussi exiger des travailleurs qu'ils démontrent un niveau de compétence linguistique donné si cet élément n'a pas déjà été évalué, ainsi qu'une connaissance des mesures maintenues par la province ou le territoire d'accueil et applicables à l'exercice de ce métier ou de cette profession. Le chapitre 7 autorise aussi les organismes de réglementation à imposer une exigence supplémentaire significative UNIQUEMENT dans les cas où la justification à l'appui de cette exigence a été examinée et approuvée par le gouvernement qui la maintient. Parmi les exigences significatives, citons les examens, la formation, les évaluations et les déclarations supplémentaires. Les facteurs permettant de déterminer si une exigence est significative comprennent : la nature de l'exigence; le coût de l'exigence; les façons de remplir l'exigence; le délai accordé pour démontrer la compétence et satisfaire à l'exigence; la possibilité pour un candidat d'obtenir une accréditation provisoire avant de pouvoir satisfaire à l'exigence. Des exigences supplémentaires significatives peuvent être imposées à un travailleur lorsqu'un gouvernement a approuvé une " exception " à la mobilité de la main-d'œuvre en raison d'une différence manifeste et significative sur le plan des titres de compétence, de l'éducation, de la formation, de l'expérience et des méthodes d'examen ou d'évaluation. Dans ces cas, les provinces et les territoires doivent démontrer que cette différence entraîne une lacune réelle et significative dans une compétence, un domaine de connaissances ou une aptitude (voir aussi la réponse numéro 9). Q7 : Quelles seront les répercussions des modifications sur le maintien de normes élevées en matière de reconnaissance professionnelle? Q8 : Qu'est-ce qui motive un gouvernement à adopter une " exception "? Q9 : Comment un gouvernement établit-il une " exception "? Q10 : Comment les gouvernements veilleront-ils à la protection de la santé et de la sécurité du public? |
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