1. Submission by Complaining Party - Alberta
2. Submission by Party Complained Against - Quebec
Note: The Annexes noted in this submission are not available electronically but are on file at the Internal Trade Secretariat.
3. Submission by Intervening Party - Manitoba
4. Submission by Intervening Party - Saskatchewan
5. Rebuttal Submission by Alberta
6. Rebuttal Submission by Quebec
Note: The Annexes noted in this submission are not available electronically but are on file at the Internal Trade Secretariat.
7. Press Release
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1. Observations écrites de la Partie plaignante - l'Alberta
2. Observations écrites de la Partie visée par la plainte - le Québec
Nota : Les annexes faisant partie de ces observations écrites ne sont pas disponibles électroniquement, mais sont conservées en archives au Secrétariat du commerce
intérieur.
3. Observations écrites de la Partie intervenante - Manitoba
4. Observations écrites de la Partie intervenante - Saskatchewan
5. Observations écrites en réplique de l'Alberta
6. Observations écrites en réplique du Québec
Nota : Les annexes faisant partie de ces observations écrites ne sont pas disponibles électroniquement, mais sont conservées en archives au Secrétariat du commerce
intérieur.
7. Communiqués de presse
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