February 25, 2022

Rapport du Groupe Spéciale d’appel de l’ACI relativement à la décision des mélanges, les succédanés et les substituts laitiers

Winnipeg – 25 février 2015 – Un groupe spécial d’appel, formé en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), a rendu publique sa décision concernant le rapport sur le différend entre la Saskatchewan et le Québec qui a trait aux mesures adoptées par le Québec dans l’application de sa Loi sur les produits alimentaires (LPA) relativement aux mélanges laitiers, aux analogues aux produits laitiers et aux succédanés des produits laitiers.

April 30, 2021

Rapport du Groupe Spéciale de l’ACI relativement aux mélanges, les succédanés et les substituts laitiers

Winnipeg – 30 avril 2014 -Un groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) a publié sa décision dans un différend entre la Saskatchewan et le Québec sur les mesures du Québec prévues dans la Loi sur les produits alimentaires (LPA) et concernant les mélanges, succédanés et substituts laitiers. La Saskatchewan avait l’appui de l’Alberta, la Colombie-Britannique et du Manitoba.

February 13, 2022

Rapport du groupe spécial relativement aux experts-compatables

Winnipeg – 25 février 2015 – Un groupe spécial d’appel, formé en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), a rendu publique sa décision concernant le rapport sur le différend entre la Saskatchewan et le Québec qui a trait aux mesures adoptées par le Québec dans l’application de sa Loi sur les produits alimentaires (LPA) relativement aux mélanges laitiers, aux analogues aux produits laitiers et aux succédanés des produits laitiers.