Winnipeg – le 15 mai 2017 – Un groupe spécial tiendra une audience en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) pour entendre le différend entre une personne et un gouvernement qui oppose Artisan Ales Consulting Inc. et le gouvernement de l’Alberta concernant l’augmentation du prix de la bière.
April 19, 2021
Accord de libre-échange canadien
http://ait-aci.ca/agreement-on-internal-trade/alec-communique/?lang=fré
February 25, 2022
Rapport du Groupe Spéciale d’appel de l’ACI relativement à la décision des mélanges, les succédanés et les substituts laitiers
Winnipeg – 25 février 2015 – Un groupe spécial d’appel, formé en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), a rendu publique sa décision concernant le rapport sur le différend entre la Saskatchewan et le Québec qui a trait aux mesures adoptées par le Québec dans l’application de sa Loi sur les produits alimentaires (LPA) relativement aux mélanges laitiers, aux analogues aux produits laitiers et aux succédanés des produits laitiers.
April 30, 2021
Rapport du Groupe Spéciale de l’ACI relativement aux mélanges, les succédanés et les substituts laitiers
Winnipeg – 30 avril 2014 -Un groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) a publié sa décision dans un différend entre la Saskatchewan et le Québec sur les mesures du Québec prévues dans la Loi sur les produits alimentaires (LPA) et concernant les mélanges, succédanés et substituts laitiers. La Saskatchewan avait l’appui de l’Alberta, la Colombie-Britannique et du Manitoba.
June 18, 2021
Les ministres approuvent les modifications au processus de règlement des différends entre une personne et un gouvernement
Les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux responsables du commerce intérieur ont fait de nouveaux progrès en vue d’améliorer l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) du Canada.
April 23, 2021
Rapport du Groupe Spéciale de l'ACI relativement aux conducteurs de Grue
Winnipeg – le 23 avril 2012 – Un groupe spécial a rendu une décision relativement à un différend en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), qui opposait un particulier du Québec à l’Ontario et qui portait sur la mobilité des opérateurs de grue à tour.
February 13, 2022
Rapport du groupe spécial relativement aux experts-compatables
Winnipeg – 25 février 2015 – Un groupe spécial d’appel, formé en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), a rendu publique sa décision concernant le rapport sur le différend entre la Saskatchewan et le Québec qui a trait aux mesures adoptées par le Québec dans l’application de sa Loi sur les produits alimentaires (LPA) relativement aux mélanges laitiers, aux analogues aux produits laitiers et aux succédanés des produits laitiers.