Règlement des différends

Une partie intégrante de l’Accord est son mécanisme de règlement des différends au moyen duquel les Parties s’engagent à régler leurs différends dans un esprit de conciliation, de coopération et d’harmonie. Par conséquent, l’ACI prévoit des étapes progressives dans le cadre de ses mécanismes de prévention et de règlement des différends en vertu du chapitre dix-sept

Statistiques relatives aux différends et aux plaintes

Le Secrétariat suit l’évolution du règlement des plaintes selon la procédure de règlements susmentionné. Le résumé des données identifie chaque plainte par : le numéro de référence, le chapitre auquel la plainte se réfère, les Parties impliquées, l’état de la plainte, et indique si le différend se situe entre des gouvernements, ou entre un gouvernement et un individu. Une brève description de chaque plainte depuis la mise en vigueur de l’Accord est également fournie.

État des plaintes par chapitre (Mai 2017)
Résumé des plaintes relatives à l’ACI (Mai 2017)
Liste des membres d’un groupe spécial de l’ACI (Mai 2017)

Rapports des groupes spéciaux

Rapport du groupe spécial d’appel constitué en vertu de l’article 1706.1 saisi du différend entre la Saskatchewan et le Québec en ce qui concerne les mélanges, les succédanés et les substituts laitiers

Rapport du Groupe Spéciale constitué en Vertu de l’Article 1703 saisi du Différend soulevé par la Saskatchewan contre le Québec Relativement à la Mesure du Québec en ce qui Concerne les mélanges, les succédanés et les substituts laitiers.

Certificats de conducteur de Grue: Une personne privé du Québec c. l’Ontario.

Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l’article 1703 concernant le différend entre le Manitoba et l’Ontario au sujet de l’Avis de dérogation de l’Ontario relativement aux experts-comptables (2012)

Rapport du groupe spécial sommaire constitué en vertu du paragraphe 1702(2) saisi du différend préexistant portant sur les mesures de l’Ontario à l’égard des succédanés et des mélanges de produits laitiers (2010)

Le différend entre l’Association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick et le Québec au sujet des mesures prises par le Québec relativement à la pratique de l’expertise comptable (2005)

Le différend entre l’Alberta et le Québec au sujet de la mesure prise par le Québec relativement à la vente au Québec de margarine colorée (2005)

Le différend entre l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’Ontario au sujet des mesures prises par l’Ontario relativement aux succédanés et aux mélanges de produits laitiers (2004)

Le différend entre l’Alberta et le Canada au sujet de la loi du gouvernement fédéral : Loi sur les banques - Règlement sur le coût d’emprunt (banques) (2004)

Le différend entre l’entreprise Farmers Co-Operative Dairy Limited de la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick au sujet des mesures prises par le Nouveau-Brunswick relativement aux permis de distribution du lait liquide (2002)

Le différend entre l’Association des comptables généraux agréés du Manitoba et l’Ontario au sujet de la Loi sur la comptabilité publique (l.r.o. 1990, ch. p-37) et ses règlements (2001)

Le différend entre la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard au sujet des modifications apportées au Règlement de la Loi de l’industrie laitière (2000)

Le différend entre l’Alberta et le Canada au sujet de la Loi sur les additifs à base de manganèse (1998)