Règlement des différends
Une partie intégrante de l’Accord est son mécanisme de règlement des différends au moyen duquel les Parties s’engagent à régler leurs différends dans un esprit de conciliation, de coopération et d’harmonie. Par conséquent, l’ACI prévoit des étapes progressives dans le cadre de ses mécanismes de prévention et de règlement des différends en vertu du chapitre dix-sept
Statistiques relatives aux différends et aux plaintes
Le Secrétariat suit l’évolution du règlement des plaintes selon la procédure de règlements susmentionné. Le résumé des données identifie chaque plainte par : le numéro de référence, le chapitre auquel la plainte se réfère, les Parties impliquées, l’état de la plainte, et indique si le différend se situe entre des gouvernements, ou entre un gouvernement et un individu. Une brève description de chaque plainte depuis la mise en vigueur de l’Accord est également fournie.
État des plaintes par chapitre (Mai 2017)
Résumé des plaintes relatives à l’ACI (Mai 2017)
Liste des membres d’un groupe spécial de l’ACI (Mai 2017)
Rapports des groupes spéciaux
- Groupe Spécial d’appel vis-à-vis la décision du Différend soulevé par la Saskatchewan contre le Québec Relativement à la Mesure du Québec en ce qui Concerne les mélanges, les succédanés et les substituts laitiers. (Soumissions des participants)
- La Saskatchewan c. Le Québec au sujet des Succédanés de Produits Laitiers, les Mélanges de Produits Laitiers et de Succédanés de Produit Laitiers (Soumissions des participants)
Certificats de conducteur de Grue: Une personne privé du Québec c. l’Ontario.